Description
Depuis l’avènement de la Ve République, près de 2000 engagements internationaux ont fait l’objet d’une loi d’autorisation. Au cours des années 1960, seulement 22 % de la totalité des lois votées par le Parlement a
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Annuaire des engagements internationaux ayant fait l’objet d’une loi d’autorisation sous la Ve Répub
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